P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le Protecteur du citoyen procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des prestataires de services, des fournisseurs ou des entrepreneurs et la conformité de leur soumission.

S’il rejette une soumission pour cause d’inadmissibilité ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le prestataire de services, le fournisseur ou l’entrepreneur en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

Décision 1462-1, a. 21.